Cour de Cassation · civ3 — 7 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE RAUZY, QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE A RAISON DE TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS L'IMMEUBLE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET APPARTENANT A DAME X..., AU MOTIF QUE "RAUZY N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER AMIABLEMENT OU PAR JUSTICE A AGIR MATERIELLEMENT AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE POUR DES TRAVAUX DONT IL AVAIT DEJA ETE CONVENU QU'ILS ETAIENT LAISSES A SES FRAIS" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.