Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FUT CREE EN ALGERIE, EN 1938-1939, EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, UN GROUPEMENT CHARBONNIER CHARGE D'ASSURER EN CAS DE MOBILISATION, SOUS LES ORDRES DU GOUVERNEUR GENERAL ET DES PREFETS, LE RAVITAILLEMENT, EN COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, DES FORCES ARMEES, DES INDUSTRIES, DE L'AGRICULTURE ET DE LA POPULATION ;



 QUE L'ACTIVITE DE CET ORGANISME, AUQUEL LABEUNIE, NEGOCIANT EN CHARBONS A ORAN AVAIT ADHERE, AYANT PRIS FIN EN 1952, CELUI-CI TENTA D'OBTENIR DU TRESOR ALGERIEN LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES ET DE FRAIS AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT ;



 QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORAN DU 14 MARS 1962 FIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A LA DEMANDE DE LABEUNIE ET COMMIT UN EXPERT X... DETERMINER LES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES ;



 QUE L'AFFAIRE AYANT ETE REPRISE EN FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, UN PREMIER ARRET DU 21 MAI 1965 RENDU SUR L'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT FAIT CONNAITRE SI, AU SENS DES ARTICLES 18 DE LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 ET 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SUSVISE, LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES A L'OCCASION DE L'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, L'ONT ETE, AU NOM DE L'ALGERIE ET N'INTERESSENT PAS L'ETAT FRANCAIS ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES QUE L'INTERPRETATION DEMANDEE EUT ETE DONNEE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LABEUNIE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ESTIME QUE CES OBLIGATIONS AVAIENT ETE CONTRACTEES "AU NOM DE L'ALGERIE", LA COUR D'APPEL DEVAIT SE CONFORMER A CETTE INTERPRETATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RAVITAILLEMENT DES POPULATIONS ALGERIENNES CONCERNANT UN SECTEUR DE COMPETENCES TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, CELUI-CI DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ANTERIEUREMENT PAR L'ETAT FRANCAIS, AINSI QUE CELA ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX TERMES DE LA LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 28 MAI 1968 FAISANT SUITE A L'ARRET DE SURSIS A STATUER, RETIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 DOIT S'INTERPRETER SELON LA REGLE DU DROIT DES GENS DITE DE SUCCESSION DES ETATS, COMME POSANT LE PRINCIPE FONDAMENTAL SELON LEQUEL L'ALGERIE ASSUME TOUTES LES OBLIGATIONS ET BENEFICIE DE L'ENSEMBLE DES DROITS CONTRACTES PAR LES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES LORS DE L'INDEPENDANCE AU NOUVEL ETAT ALGERIEN ET QUE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PRECISE LES CONSEQUENCES DE CE PRINCIPE SUR LE PLAN JURIDICTIONNEL, CETTE DERNIERE DISPOSITION DEVANT S'INTERPRETER COMME PREVOYANT UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE DES AFFAIRES QUI, ENTRANT DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES PEUVENT INTERESSER CEPENDANT L'ETAT FRANCAIS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENSUITE QUE LE MINISTRE, APRES AVOIR PRECISE, DANS LA MEME LETTRE QUE LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE COMPORTE A LA FOIS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE LA GUERRE ET DES DISPOSITIONS VISANT A PERMETTRE LA VIE ECONOMIQUE PENDANT LE TEMPS DE GUERRE, MAIS QUE L'EXISTENCE DE CETTE DIVERSITE NE PERMET PAS DE REPONDRE D'UNE FACON GENERALE ET ABSOLUE SI ELLES INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS OU SI ELLES ONT ETE PRISES DANS L'INTERET ET AU NOM DE L'ALGERIE, CONCLUT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES, A L'OCCASION DE L'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONTRACTEES AU NOM DE L'ALGERIE, "PUISQU'ELLES L'ONT ETE DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES" ;



 "QUE CEPENDANT POUR ETRE CONSIDEREES COMME N'INTERESSANT PLUS L'ETAT FRANCAIS AU SENS DU PROTOCOLE JUDICIAIRE, ELLES NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS LE CADRE DES DEROGATIONS PREVUES PAR LEDIT PROTOCOLE ET NOTAMMENT NE PAS SE RAPPORTER A L'ACTIVITE DES SERVICES PUBLICS FRANCAIS NON REPRIS EN CHARGE PAR L'ETAT ALGERIEN" ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER, EN FAIT, SI LES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LABEUNIE INTERESSAIENT, EN RAISON DE LEUR OBJET, L'ETAT FRANCAIS ;



 QU'AYANT SOULIGNE QUE LE GROUPEMENT CHARBONNIER AVAIT MISSION DE RAVITAILLER EN COMBUSTIBLES A LA FOIS LA POPULATION ET LES NAVIRES QUI ASSURAIENT LES LIAISONS AVEC LES AUTRES TERRITOIRES FRANCAIS, SPECIALEMENT LA METROPOLE, ET LES ETATS AVEC LESQUELS IL ETAIT POSSIBLE DE CONSERVER DES RELATIONS COMMERCIALES, QU'UN PAREIL OBJET "SE RATTACHAIT A L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION FRANCAISE EN TEMPS DE GUERRE...", QUE LES MESURES AINSI PRISES POUR SAUVEGARDER LA VIE DE LA NATION ET SA DEFENSE EN APPLICATION D'UN MEME TEXTE LEGISLATIF CONCOURENT A CE MEME BUT... ET QUE CETTE COMMUNAUTE DE BUT EST PARTICULIEREMENT VRAIE POUR L'ALGERIE QUI FUT, PENDANT UNE PARTIE DES HOSTILITES, ENTIEREMENT COMPRISE DANS LA PERIODE DE VIE DU GROUPEMENT CHARBONNIER, LE SIEGE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET OU FURENT EN PARTIE RECONSTITUEES LES FORCES ARMEES NATIONALES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE DE LA PREDOMINANCE DES INTERETS GENERAUX DE LA NATION EN GUERRE SUR CEUX DE LA PORTION DU TERRITOIRE CONSIDEREE RESULTAIT QUE L'ETAT FRANCAIS LES AVAIT ASSUMES ET PRIS EN CHARGE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.