Cour de Cassation · civ1 — 24 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MAS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELLE, QUI FUT ALORS TUE, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ET A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE;



ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI NE PEUT S'INDUIRE DU SEUL FAIT, QU'IL A SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION, LAQUELLE N'EST FRAUDULEUSE AU SENS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE SI ELLE EST COMMISE DANS L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PRESUMERAIENT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ET RENVERSERAIENT LE FARDEAU DE LA PREUVE;



 QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'OMISSION PAR CELLE DE LA DECLARATION DES SINISTRES ANTERIEURS ET FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UN QUESTIONNAIRE SIGNE PAR CELLE, LA FAUSSE DECLARATION POUVAIT PROVENIR DES AGISSEMENTS DE L'AGENT D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE NE REPONDRAIT PAS DE FACON VALABLE A CETTE ARGUMENTATION DONT IL MECONNAITRAIT LA PORTEE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE CELLE AVAIT SOUSCRIT LA POLICE LITIGEUSE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SANS LUI FAIRE CONNAITRE LES SIX SINISTRES DONT IL AVAIT, AU COURS DES DEUX ANNEES ANTERIEURES, IMPOSE LA COUVERTURE A SON PRECEDENT ASSUREUR, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE CES FAITS APPORTAIENT LA PREUVE, ET NON UNE SIMPLE PRESOMPTION, DE SA RETICENCE INTENTIONNELLE ENTRAINANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;



 QU'ENFIN, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT QUE CONSTITUAIT L'INTERVENTION DE L'AGENT D'ASSURANCES ALLEGUEE PAR LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;



QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE