Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JANVIER 1966, VERS 19 HEURES, LE CHAUFFEUR ESCOFFIER CONDUISAIT UN CAMION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS LEMANIA, LORSQU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, LE VEHICULE DERAPA SUR LE VERGLAS QUI RECOUVRAIT LA CHAUSSEE, FRANCHIT LE TALUS SUR SA GAUCHE, PENETRA DANS UN PARC A BESTIAUX ET S'IMMOBILISA A MI-PENTE A UNE TRENTAINE DE METRES DE LA ROUTE ;



 QUE LE CHAUFFEUR FIT ALORS APPEL A L'ENTREPRISE DE DEBARDAGE ET TRANSPORTS MORETTI EN VUE DU DEPANNAGE ET QU'AU COURS DES OPERATIONS, LE CAMION GLISSA SUR LA PENTE VERGLACEE DE LA PRAIRIE ET SE RENVERSA SUR LE COTE DANS LE FOSSE ;



 QUE, PAR LA SUITE, UN VEHICULE DE L'ARMEE AMERICAINE TENTA DE TIRER LE CAMION PAR SON AVANT, MAIS QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA DEPANNEUSE DERAPA A SON TOUR SUR LA ROUTE ET HEURTA VIOLEMMENT L'AVANT DU CAMION, QUI SUBIT DE NOUVEAUX DEGATS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENGAGES PAR LES ETABLISSEMENTS LEMANIA CONTRE MORETTI, ALORS QUE LE DEPANNEUR S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER L'OPERATION DE REMISE EN PLACE DU VEHICULE SUR LA CHAUSSEE, DE TELLE SORTE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT REPONDRE DE TOUS LES DEGATS POUVANT SURVENIR A CE VEHICULE AU COURS DE L'OPERATION DONT IL ETAIT CHARGE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS LEMANIA, SELON LESQUELLES MORETTI AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA PRESENCE DU VERGLAS, PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES ET REPORTER A PLUS TARD L'OPERATION, S'IL NE POUVAIT L'ACCOMPLIR ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE "QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE MORETTI AIT CONTRACTE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS LEMANIA UNE OBLIGATION DE RESULTAT... ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION EXPRESSE A CET EGARD... MORETTI S'ETAIT SEULEMENT OBLIGE A METTRE EN OEUVRE SES MOYENS MATERIELS ET SES CONNAISSANCES TECHNIQUES EN VUE DE MENER A BIEN L'ENTREPRISE ENVISAGEE" ;



QU'AYANT ESTIME ENSUITE "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DECLARER QU'IL (L'ACCIDENT) A ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, CAR LES OPERATIONS PREVUES ET EFFECTUEES PAR LE DEPANNEUR ETAIENT NORMALES POUR UN DEPANNAGE DANS DES CONDITIONS EGALEMENT NORMALES", ILS ONT PU DECIDER QUE "LA GLISSADE LATERALE DU VEHICULE DEGAGE DES ORNIERES DANS LESQUELLES IL SE TROUVAIT RETENU, NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A MORETTI" ;



QU'ENFIN, N'ETANT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT NECESSAIREMENT, EN STATUANT AINSI, REJETE LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS LEMANIA, PRETENDUMENT DELAISSEES ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.