Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;



ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ;



ATTENDU QUE SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES CONTRE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX PAR PONT-NOURRAT POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE, LADITE UNIVERSITE A APPELE EN Y... MATHIEU, SON ARCHITECTE, ET LES ETABLISSEMENTS BRIARD, ENTREPRENEUR X... DES TRAVAUX ;



 QUE MATHIEU AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LE LITIGE AVAIT ETE PROVOQUE A LA SUITE "DE DEGRADATIONS, CONSTATEES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN PARTICULIER, ATTRIBUEES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A L'UNIVERSITE, A DECIDE QU'"IL S'AGISSAIT DE RAPPORTS CIVILS, EXISTANT ENTRE VOISINS, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'UNIVERSITE DE BORDEAUX AVAIENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE ET ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR 'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.