Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 16 juin 1971
- ECLI
- 607940f29ba5988459c3fc00
- N° pourvoi
- 69-11.210
- Date
- 16 juin 1971
baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)vente de la chose loueeindemnite d'evictionintervention forcee de l 'acquereurirrecevabiliteeffetaction posterieure en remboursement de cette indemnitechose jugee (non)baux commerciaux(decret du 30 septembre 1953)indemnite d 'evictionpayementchargevente de l'immeuble en cours d 'instanceappel de l'acquereur en intervention forceerejetnouvelle action en remboursement de cette indemniterecevabilitechose jugeeidentite d'objetbail commercialintervention forcee dirigee contre l'acquereur de l 'immeubleaction posterieure formee contre lui en remboursement de cette indemnite (non)
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Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE EST LE MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LEUR LOCATAIRE PELISSIER EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ILS LUI ONT DELIVRE CONGE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1965 ; QU'ILS ONT ENSUITE VENDU LA PROPRIETE DE CE LOCAL A DEMOISELLE Y..., PAR ACTE DU 31 AOUT 1965, AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI ENTRAIT EN JOUISSANCE IMMEDIATE DES LIEUX ; QUE, SUR APPEL DE PELISSIER, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MAI 1966 DEVENU IRREVOCABLE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA DEMOISELLE Y..., QU'AVAIENT FORMEE LES EPOUX A... ; QUE CEUX-CI, FAISANT ETAT DES ENGAGEMENTS QU'AURAIT PRIS LA DEMOISELLE Y..., L'ONT ALORS ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR EUX DUE A PELISSIER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 5 MAI 1966, LES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE LES EPOUX A... ET X... Y... ONT ETE ANALYSEES ; QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE CETTE DERNIERE EUT L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ET "QU'IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ACTION ACTUELLEMENT EXERCEE" PAR LES EPOUX A... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL AVAIT POUR OBJET DE RENDRE OPPOSABLE A DEMOISELLE Y... LA DECISION RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE, TANDIS QUE LA NOUVELLE INSTANCE DES EPOUX A... AVAIT UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Articles de loi cités
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- N° pourvoi
- 69-11.210
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)
Référence
607940f29ba5988459c3fc00
Données disponibles
- Texte intégral