Cour de Cassation · civ1 — 20 juillet 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE A..., VEUVE C..., A, PAR ACTE NOTARIEDU 25 JUIN 1947, FAIT A SES DEUX Z... PAUL C... ET MARIE C..., EPOUSE Y..., DONATION-PARTAGE, EN NUE-PROPRIETE, DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ;



 QU'AU LOT DE PAUL JEAN, FIGURAIENT LES BATIMENTS ET LE MOBILIER D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-CAFE, SIS A MOULIN-MAGE (TARN) ;



 QUE, PAR UN SECOND ACTE NOTARIE PASSE ENTRE MARIE A... ET SON FILS PAUL C... LE 11 MARS 1962, LA PREMIERE A RENONCE A L'USUFRUIT QU'ELLE S'ETAIT RESERVE EN 1947 ET EN CONTRE-PARTIE DE CETTE RENONCIATION, SON B... A PROMIS DE LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS ;



 QU'APRES LA PASSATION DE CET ACTE, MARIE A... A CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE ET EN A LAISSE LA GESTION A PAUL C... ;



 QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1967, LAISSANT DEUX Z... ISSUS DE SES DEUX PREMIERES UNIONS ET SA VEUVE EN TROISIEME NOCES, ANNE X..., A LAQUELLE IL AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1964, DONNE L'USUFRUIT DES BIENS QU'IL POSSEDERAIT A SON DECES ;



 QUE, PAR EXPLOIT DU 15 JANVIER 1968, MARIE A..., VEUVE C... ET LES DEUX Z... DE PAUL C... ONT ASSIGNE LA VEUVE DE CE DERNIER EN RESTITUTION DU FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI CONTINUAIT A GERER A SON PROFIT ET EN EXPULSION DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MARIE A... ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-CAFE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DONATION-PARTAGE DU 25 JUIN 1947 ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'USUFRUIT DONNE A ANNE X... PAR SON DEFUNT MARI NE PORTAIT PAS SUR CE FONDS DE COMMERCE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE, D'UNE PART, DES CLAUSES DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE QUI, SELON LE MOYEN, AVAIT POUR OBJET LES BIENS PROPRES DE LA DISPOSANTE SANS EXCEPTION, NI RESERVE ET VISAIT EXPRESSEMENT L'HOTEL-RESTAURANT-CAFE ATTRIBUE A PAUL C..., D'AUTRE PART, DES TERMES D'UNE DECLARATION ECRITE DE LA DISPOSANTE RECONNAISSANT QUE LA DONATION-PARTAGE AVAIT ENTRAINE ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE A PAUL C... ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE LE FONDS AVAIT ETE CREE, DEVELOPPE ET RENDU PROSPERE PAR SON EPOUX ET ELLE-MEME AU COURS DE LEUR EXPLOITATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, N'A DENATURE NI L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 25 JUIN 1947, NI LA LETTRE ECRITE PAR MARIE A... A SON B... PAUL LE 20 JANVIER 1962, A REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN INSERANT DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LA DECISION SUIVANTE : "CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A DECIDE QUE DAME VEUVE C..., NEE A... ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL PAR ELLE CREE A MOULIN-MAGE EN JUIN 1924" ;



 QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DIVERS GRIEFS ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST IMPUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT DECIDE QU'ANNE X..., VEUVE C... DEVRAIT LIBERER, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-CAFE, ET QU'A DEFAUT D'EXECUTION VOLONTAIRE DE SA PART, IL SERAIT PROCEDE A SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QU'ABSTRACTION FAITE DU SORT DU FONDS DE COMMERCE, DAME X..., VEUVE C... ETAIT TITULAIRE, SUR L'IMMEUBLE, D'UN DROIT D'USUFRUIT DONT ELLE NE SAURAIT ETRE PRIVEE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE MENACE D'EXPULSION A SON EGARD ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'ANNE X..., VEUVE C... AVAIT, PAR L'EFFET DE LA DONATION DU 30 OCTOBRE 1964, L'USUFRUIT DES IMMEUBLES DONT SON MARI ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE CE DERNIER ETAIT DEVENU, LE 11 MARS 1962, EN CONSEQUENCE DE LA RENONCIATION DE SA MERE A L'USUFRUIT QU'ELLE S'ETAIT RESERVE, PLEIN PROPRIETAIRE DES BATIMENTS DANS LESQUELS LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE ET DONT LA DONATION-PARTAGE DU 25 JUIN 1947 NE LUI AVAIT FAIT ACQUERIR QUE LA NUE-PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS SOIN DE RELEVER "QUE, DANS L'ACTE DU 11 MARS 1962, PAUL C..., EN CONTRE-PARTIE DE L'ABANDON D'USUFRUIT DE SA MERE, A PRIS L'ENGAGEMENT DE VERSER A CELLE-CI UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, PAYABLE D'AVANCE PAR MENSUALITE OU PAR TRIMESTRE ;



 QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE DECES DU DEBIRENTIER, L'OBLIGATION PASSERA A SES HERITIERS ET REPRESENTANTS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ;



 QUE DAME X... RECONNAIT ELLE-MEME N'AVOIR VERSE DEPUIS LE DECES DE SON MARI QUE DEUX MENSUALITES" ;



 QU'AYANT AINSI RELEVE LA FAUTE D'ANNE X... QUI N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE PASSEE PAR SON MARI LE 11 MARS 1962, LA JURIDICTION D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, PRONONCE UNE RESOLUTION PARTIELLE DE LADITE CONVENTION ET FAIT SORTIR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA MASSE SUR LAQUELLE PORTAIT L'USUFRUIT D'ANNE X... ;



 QUE, DES LORS, ELLE A PU DECIDER "QUE DAME X... DEVAIT LIBERER LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT" ET ORDONNER SON EXPULSION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT MIEUX QUE LE PREMIER ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.