Cour de Cassation · civ3 — 30 juin 1971

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.698 ET 70-20.056 ;



SUR LE POURVOI N° 70-11.698 : ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;



 QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970 STATUANT EN SEMBLABLE MATIERE N'EST PAS RECEVABLE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-20.056 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'EXPULSION DE DAGASSAN, OFFICIER RAYE DES CADRES, DES LIEUX PAR LUI OCCUPES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER A BON MARCHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SUR UN TERRAIN SIS A SAINT-MANDE, CEDE PAR LE MINISTRE DE LA GUERRE ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT, LE 14 FEVRIER 1935, AUDIT OFFICE, A CHARGE D'Y EDIFIER DES IMMEUBLES DIVISES EN APPARTEMENTS DESTINES AUX OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES ASSIMILES, AU MOTIF QUE LE MINISTERE DES ARMEES AVAIT UN INTERET DIRECT A REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX, QU'EN VERTU D'UN PROTOCOLE, SIGNE AVEC L'OFFICE LE 31 DECEMBRE 1949, IL AVAIT ETE SUBSTITUE A CE DERNIER POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION DES LIEUX, CE QUI LUI DONNAIT LES DROITS D'UN PROPRIETAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS BESOIN DU CONCOURS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DAGASSAN, N'AYANT TRAITE QU'AVEC L'OFFICE QUI SEUL AVAIT CONSTRUIT L'IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE CEDE PAR L'ETAT, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CE DERNIER ET QUE, MEME A SUPPOSER QU'IL EUT PERSONNELLEMENT LE DROIT D'AGIR, IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'OBTENIR L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT PRETENDUMENT PRIS A SON EGARD, C'EST-A-DIRE D'UNE CREANCE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A DAGASSAN LE 28 NOVEMBRE 1935 PORTAIT REFERENCE A LA CONVENTION PASSEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS AVEC LE MINISTERE DE LA GUERRE, QUE CETTE CONVENTION, DATEE DU 14 FEVRIER PRECEDENT, PREVOYAIT L'OBLIGATION POUR LES LOCATAIRES MILITAIRES DE "VIDER LES LIEUX AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES LA DECISION DU MINISTRE OU DE L'AUTORITE MILITAIRE LOCALE ... LES RAYANT DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE" ;



 QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1949, MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION SUSVISEE "DES QU'IL Y A INEXECUTION, PAR UN LOCATAIRE, DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE VIDER LES LIEUX DANS LES CAS OU IL EST RAYE DES CADRES, LE DEPARTEMENT DE LA GUERRE EST SUBSTITUE DE PLEIN DROIT A L'OFFICE POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION DES LIEUX" ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT ETAIT PARTIE EN L'ESPECE EN VERTU DE POUVOIRS PROPRES RESULTANT DES CONVENTIONS INTERVENUES, QU'IL A, A BON DROIT, DELIVRE, CONJOINTEMENT AVEC L'OFFICE, LA CITATION INITIALE ET FIGURE DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AVEC LEDIT OFFICE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 NE PREVOIT L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR "QU'AU CAS OU L'ACTION TEND A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR LES SOMMES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE", ET NON QUAND IL S'AGIT, COMME DANS LA CAUSE PRESENTE, D'OBTENIR L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE OCCUPANT UN APPARTEMENT DESTINE AU LOGEMENT DE MILITAIRES EN ACTIVITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DAGASSAN LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION QU'IL AVAIT SIGNE DONNAIT A L'APPARTEMENT LE CARACTERE D'UN LOGEMENT DE FONCTION OBLIGEANT DAGASSAN A QUITTER LES LIEUX A LA CESSATION DESDITES FONCTIONS DU FAIT DE LA REFERENCE QU'IL FAISAIT A UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE CARACTERE DE LOGEMENT DE FONCTION SE TROUVANT CONFIRME PAR LE DECRET DU 26 JANVIER 1968 ET LA REFERENCE QU'IL FAISAIT A DIVERS TEXTES DU CODE DE L'URBANISME, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI PAR L'OFFICE HLM SEUL PROPRIETAIRE DES LIEUX, ETAIT CONCU DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ET QUE LA CONVENTION, QU'IL VISAIT SANS EN INDIQUER LA DATE, N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A DAGASSAN, QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ETAIT SUBORDONNEE A UN ENGAGEMENT PRIX PAR DAGASSAN DE QUITTER LES LIEUX EN CAS DE MUTATION OU DE CESSATION DE FONCTIONS, ET QU'UN TEL ENGEGEMENT NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE, ET QU'ENFIN LES TERMES DE L'ARTICLE 5=9° DU DECRET DU 26 JANVIER 1968 NE POUVAIENT EXCLURE LE DROIT DE DAGASSAN DE SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CETTE DISPOSITION NE POUVANT JOUER QUE DANS LE CADRE DES ARTICLES 200 ET 278-3 DU CODE DE L'URBANISME, LE PREMIER, DE CES DEUX ARTICLES N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE PUISQUE L'IMMEUBLE N'A PAS ETE ENTIEREMENT FINANCE PAR L'ETAT, ET LE SECOND N'EXCLUANT PAS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET MEME L'ADMETTANT IMPLICITEMENT DU FAIT QU'IL AUTORISE L'ATTRIBUTION DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAGASSAN, ALORS LIEUTENANT, EST DEVENU, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1935 ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QU'EN L'ETAT DES TERMES DE SON BAIL, IL NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL IGNORAIT LE TEXTE DE LA CONVENTION DU 14 FEVRIER 1935, DONT LA MENTION, INHABITUELLE DANS UN CONTRAT DE CETTE NATURE, FIGURAIT A L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUI LUI A ETE CONSENTI, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, EN TOUT CAS, S'IL NE L'A PAS FAIT, D'EN PRENDRE CONNAISSANCE AVANT DE SIGNER CET ENGAGEMENT ;



ATTENDU QU'ILS OBSERVENT, EN SECOND LIEU, QUE LE CARACTERE DE LOGEMENT DE FONCTION N'ETAIT PAS LIE A LA SIGNATURE D'UN ENGAGEMENT DE PARTIR, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE, NON SUBSTANTIELLE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET D'OPERER UNE NOVATION DANS LE TITRE DE LOCATION ;



 QUE DAGASSAN A D'AILLEURS RECU QUATRE SOMMATIONS D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX, AUXQUELLES IL N'A PAS REPONDU ;



ATTENDU, ENFIN, QU'ILS RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI A REPRIS L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RECONNAIT AUX CONSTRUCTIONS REGIES PAR LA LEGISLATION SUR LES HLM LA POSSIBILITE D'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DU TITRE I DE CETTE LOI QUE SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DE CES ORGANISMES ;



 QUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE L'URBANISME, QUI REPREND L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 MARS 1929, MODIFIE PAR CELUI DU 17 JUILLET 1934, ET L'ARTICLE 278, ALINEA 3, DU MEME CODE DISPOSENT, NOTAMMENT, QUE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT, ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS HLM EN APPLICATION DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE CET ORGANISME ET LE MINISTERE DES ARMEES, NE BENEFICIENT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE MUTATION OU DE CESSATION DE SERVICE QUE PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS, QU'IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5-7 ET 5-9 DU DECRET N° 68-81 DU 26 JANVIER 1968, QUI PREVOIENT QUE LE TITRE D'OCCUPATION D'UNE HABITATION A LOYER MODERE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, CIVILS OU MILITAIRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 200 ET 278-3° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES IMMEUBLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT FINANCES PAR L'ETAT ;



ATTENDU QUE, CES DISPOSITIONS NE POUVANT SE CONCILIER AVEC CELLES DU CHAPITRE 1ER DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL S'ENSUIT QUE, POUR LE LOGEMENT OCCUPE PAR DAGASSAN, CE DROIT NE SAURAIT LUI ETRE RECONNU, SON CONTRAT LOCATIF ETANT VENU A EXPIRATION DU FAIT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.