Cour de Cassation · civ3 — 13 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE ;



VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRA, AYANT CHARGE MOULINOT, AGENT IMMOBILIER, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR SON PAVILLON, A ETE MIS, PAR CE DERNIER ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE MAREP, DONT LE GERANT EST EPRINCHARD, EN RELATIONS AVEC MITELMAN ;



 QUE, LE 6 OCTOBRE 1961, BARRA ET MITELMAN SIGNAIENT L'UN, UNE PROMESSE DE VENTE, L'AUTRE, UNE PROMESSE D'ACHAT, CES ACTES, REDIGES EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ETANT CONFIES, AINSI QU'UN MONTANT DE 23.500 FRANCS VERSE PAR L'ACQUEREUR A TITRE DE DEDIT A EPRINCHARD EN QUALITE DE SEQUESTRE ;



 QUE, LE 1ER DECEMBRE 1961, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OPERATION, MITELMAN RENONCAIT A ACHETER LE PAVILLON, ET, SE REFERANT A UNE CLAUSE DE LA PROMESSE D'ACHAT REFUSAIT DE PAYER LE DEDIT ;



 QUE LADITE CLAUSE PREVOYAIT EN EFFET QUE, MITELMAN DEVANT VENDRE SON APPARTEMENT DE NEUILLY, LA CONVENTION SERAIT NULLE ET NE DONNERAIT LIEU A AUCUN PAYEMENT DE DEDIT SI CETTE VENTE NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT LE 1ER DECEMBRE 1961 ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BARRA DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES INTERMEDIAIRES, AUXQUELS IL REPROCHE DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION DANS LA PROMESSE D'ACHAT DE LA CONDITION SUSPENSIVE PRECITEE, NON REPRODUITE DANS LA PROMESSE DE VENTE ET NON ACCEPTEE PAR LUI, D'AUTANT PLUS QU'A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR IL AVAIT FAIT PROCEDER DANS SON PAVILLON A DES TRAVAUX IMPORTANTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BARRA NE DEMONTRE PAS "QUE LA CLAUSE QUI LUI A ETE OPPOSEE NE FIGURAIT PAS SUR LA PROMESSE QU'IL AVAIT SIGNEE ET QU'IL NE PROUVE PAS L'AVOIR IGNOREE" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS PRODUITE, SPECIALEMENT PAR CELUI DES AGENTS IMMOBILIERS QUI EN ETAIT LE SEQUESTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.