Cour de Cassation · civ3 — 4 juin 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE ONT DETERMINE L'ASSIETTE ET L'EXERCICE ;



ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT INEXISTANTS LES CHEMINS RURAUX NOS 40 ET 51 ET LE CHEMIN VICINAL NO 9, QUI DESSERVENT LA FERME DU MONT-MOREL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE "CONSTATE QUE CES CHEMINS N'ONT PAS ETE DECLASSES, QUE LEUR SOL EST DONC TOUJOURS AFFECTE A USAGE DE ROUTE, QU'ILS SONT SEULEMENT RENDUS IMPRATICABLES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE PAR MANQUE D'ENTRETIEN, QU'ILS EXISTENT COMME CHEMINS PUBLICS AUSSI LONGTEMPS QU'ILS NE SONT PAS DECLASSES ET QUE LA COMMUNE DOIT EN ASSURER L'ENTRETIEN, QUE, SI LE CHEMIN VICINAL NO 9 A ETE LABOURE EN UN POINT, IL APPARTIENT A LA COMMUNE DE FAIRE CESSER CETTE USURPATION SUR UNE ROUTE QUI FAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC, QUI EST IMPRESCRIPTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CHEMINS NOS 49 ET 51 PARTENT DE LA FERME QUI N'EST DONC PAS ENCLAVEE" ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE A DAME DE BREM AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET SUR LE VU D'UN CONSTAT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, APRES UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE L'ETAT DU CHEMIN VICINAL NO 9 ET DES CHEMINS RURAUX NOS 49 ET 51, QUE CES CHEMINS SONT IMPRATICABLES ET "INEXISTANTS AUTREMENT QUE SUR LE PAPIER" ;



 QU'ILS ESTIMENT QU'UNE REMISE EN ETAT DOIT ETRE EXCLUE EN RAISON DE LA DEPENSE EXCESSIVE QU'ELLE ENTRAINERAIT ET QUI SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC L'USAGE QUI EN SERAIT FAIT ET LA VALEUR DE LA PROPRIETE ;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE, "DEPUIS PLUS DES TRENTE ANS ET DE BEAUCOUP, LA SERVITUDE PRATICABLE EST LE CHEMIN LITIGIEUX QUALIFIE DANS LES ACTES... DE CHEMIN PARTICULIER DE GRAINVILLE AU MONT-MOREL", LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT ELLE VENAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU SECOND MOYEN ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.