Cour de Cassation · civ1 — 12 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A LA SURVIVANCE DE SON Y... GERARD, A EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Z..., A QUI ELLE A DONNE CONGE VALIDE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;



 QUE LA DAME Z... A OBTENU POUR QUITTER LES LIEUX UN DELAI D'UN MOIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DONT ELLE A INTERJETE APPEL, ESTIMANT LE DELAI TROP COURT ;



 QUE, GERARD X... AYANT DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE APRES LE DECES DE SA MERE, ELLE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE PROCEDURE EN ALLEGUANT QUE LES DOCUMENTS PRESENTES PAR L'INTIME NE FAISAIENT PAS PREUVE SUFFISANTE DE SA FILIATION ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PASSE OUTRE A CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'IL RESULTAIT EN PARTICULIER D'UNE COPIE D'ACTE DE NAISSANCE QUE GERARD X... ETAIT BIEN LE BIEN DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... CONTESTANT LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'INTIME, LA PREUVE DE LA FILIATION N'AURAIT PU RESULTER QUE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT AUTHENTIQUE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE GERARD X... ET NON DE SIMPLES COPIES DENUEES DE VALEUR PROBANTE OU D'ACTE DE NOTORIETE, ET, D'AUTRES PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ATTACHER DE VALEUR A LA RECONNAISSANCE DE GERARD X... PAR SA MERE QU'AUTANT QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE A CETTE DATE ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC SON PREMIER CONJOINT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE GERARD X... ETAIT HABILE A REPRENDRE L'INSTANCE EN TANT QUE Y... ET HERITIER DE LA DEMANDERESSE INITIALE, EN SE FONDANT SUR LES MENTIONS DE SON ACTE DE NAISSANCE, DONT UNE COPIE REGULIERE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET SUR L'ACTE DE NOTORIETE PRODUIT AUX DEBATS, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DE GERARD PAR SA MERE AUX TERMES DE L'ACTE DE NAISSANCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE NULLITE ;



QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LE FOND DU LITIGE ET SUR L'EXCEPTION TIREE DU PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DE L'INTIME, REPRENANT L'INSTANCE APRES LE DECES DE SA MERE ;



 QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT EN EFFET AUX JUGES DE PROCEDER COMME ILS L'ONT FAIT ;



 QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE FRAPPEE D'APPEL, ALORS QUE DAME Z... AURAIT SOULEVE CETTE IRREGULARITE EN DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE LE VICE ALLEGUE AURAIT PRIVE L'ORDONNANCE DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE ;



 QU'EN EFFET, DAME Z... N'AYANT NULLEMENT SOULEVE CE POINT DANS SES CONCLUSIONS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'Y POINT AVOIR REPONDU ;



 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.