Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;



 QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ;



 DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ;



 QUI A SUPPRIME LES QUALITES ;



 QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION OU APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE ;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, DATE DU 29 MAI 1962 D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL D'AGEN, SAISIE PAR ACTE EN DATE DU 19 JUIN 1958, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU DANS UN LITIGE OPPOSANT D'UNE PART, ETIENNE Y..., D'AUTRE PART, GEORGES Y... ET DAME VEUVE Y... NEE X... ;



 A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT DEFERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ;



 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;



EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1970 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.