Cour de Cassation · civ3 — 17 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL DE BLE PAR HECTARE, UN CAMP D'AVIATION DESAFFECTE ACHETE PAR LA VILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ;



 QUE CETTE OCCUPATION AYANT CONTINUE MOYENNANT UNE REDEVANCE MAJOREE, LEFBVRE A PRTENDU BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, DE S'ETRE DECIDEE "PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES ", ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE INITIALE EN BAIL A FERME "RESULTAIT IPSO FACTO DE L'EXPLOITATION PROLONGEE DU TERRAIN CONTRE PAYEMENT D'UN FERMAGE EGAL A CEUX NORMALEMENT PERCUS DANS LA COMMUNE" QUE "CETTE SITUATION ETAIT CORROBOREE PAR LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EXPRIMANT L'INTENTION DE PERCEVOIR UN FERMAGE EGAL A CEUX APPLIQUES A L'EPOQUE DANS LA REGION" ET QUE, DANS CES CONDITIONS, "IL APPARAIT INCONCEVABLE QUE L'EXPLOITANT EN PLACE SOIT EVINCE SANS PERCEVOIR LA MOINDRE INDEMNITE D'EVICTION" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE "L'AUGMENTATION BRUTALE ET IMPORTANTE DE LA FAIBLE REDEVANCE INITIALE, COMME LA DUREE DE L'OCCUPATION, SOIT EN FAVEUR D'UNE NOVATION", LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, "CEPENDANT, POUR APPRECIER L'INTENTION REELLE DE LA COMMUNE, IL CONVIENT DE SE REPORTER A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 1968" ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE L'INTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ETE "DE MAJORER LA REDEVANCE, MAIS DE PROROGER OU DE RECONDUIRE LA CONVENTION D'ORIGINE", ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DE NOVATION ;



 QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.