Cour de Cassation · civ3 — 14 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DERUY, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" (APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION, PAR LE PREFET DE L'AISNE, DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS PORTANT ALIENATION A LA SOCIETE APA DE BIENS IMMOBILIERS, ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI LEGAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'APPROBATION DE LA VENTE ETANT DICTE PAR DES CONSIDERATIONS VISANT L'INTERET DES HOSPICES, LE TEXTE APPLICABLE A LA DETERMINATION DU DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT FAIRE CONNAITRE SON AVIS ETAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET NON L'ARTICLE 22 ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LE REFUS D'APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE VISAIT UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES PORTANT ALIENATION DE BIENS IMMEUBLES, QUI EST EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22 DUDIT DECRET, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.