Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 27 mai 1971
- ECLI
- 607940f59ba5988459c3fcb8
- N° pourvoi
- 69-10.996
- Date
- 27 mai 1971
baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)renouvellementacceptation du bailleuracceptation de principecaractere provisoirebeneficiairescessionnairecession posterieure a l'expiration du bail (non)acceptation sous certaines conditionsportee
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- N° pourvoi
- 69-10.996
- Date
- 27 mai 1971
- Matière
- baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)
Référence
607940f59ba5988459c3fcb8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel