Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DIT VURPILLOT NON FONDE EN SA DEMANDE DE SUPPRESSION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X... EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, ET A REDUIT LE MONTANT DE CETTE PENSION ;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES BESOINS FUTURS OU EVENTUELS DE LA CREANCIERE, ET D'AVOIR INEXACTEMENT APPRECIE LES RESSOURCES DE VURPILLOT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR EXAMINE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PRECARITE DE L'ETAT ACTUEL DE SANTE DE DAME X... LUI CAUSE UN SURCROIT DE DEPENSES, ET, D'AUTRE PART, QUE VURPILLOT EST EN MESURE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ;



ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES EVALUATIONS FISCALES ET QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS ACTUELS DE DAME X... ET LES FACULTES REELLES DE VURPILLOT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970.