Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 1971

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONDUITE PAR SON PREPOSE COQUART, ET LA VOITURE DE BERGHEAUD, PILOTEE PAR LUI, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;



 QUE COQUART FUT BLESSE ;



 QU'IL DECEDA ;



 QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BERGHEAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE DECES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;



 QUE L'AGENT DU TRESOR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR PUBLIC EN RAISON DES DEBOURS EXPOSES, ET DES PENSIONS CONCEDEES A LA VEUVE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS DES CIRCONSTANCES "RESTANT DANS L'ENSEMBLE INCONNUES", MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE BERGHEAUD, ALORS QUE LES PRESOMPTIONS GREVANT RESPECTIVEMENT LES CONDUCTEURS NE SE NEUTRALISAIENT PAS, ET QU'EN OUTRE LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET REVELERAIENT UNE FAUTE DE COQUART, CONSISTANT EN UN EXCES DE VITESSE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE QUI AURAIENT ETE DENATURES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE ET RAPPELE NOTAMMENT LA DISPOSITION DES LIEUX ET LES INDICATIONS DE L'APPAREIL ENREGISTREUR INSTALLE SUR LA FOURGONNETTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, JUSTE AVANT LA COLLISION, LA VITESSE DE CELLE-CI ETAIT TOMBEE A TRENTE KILOMETRES A L'HEURE ;



QUE DE CETTE CONSTATATION, EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DE LA FAUTE ALLEGUEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;



ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE, DANS SON APPLICATION, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR CELLE-CI ;



QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LES CAS DE COLLISION DE DEUX VEHICULES ;



QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DES ACTIONS DE VEUVE COQUART ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET QUI A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INDETERMINEES, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, ET SANS SE CONTREDIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU A LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE FORMEE PAR BERGHEAUD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'INFORMATION PENALE QUE COQUART AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ANTERIEUR, POINT SUR LEQUEL N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER LES EXPERTS Y... AVAIENT PRATIQUE L'AUTOPSIE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LESDITS EXPERTS X... CONSTATE QUE LE DECES ETAIT BIEN DU AU TRAUMATISME CRANIEN CONSECUTIF A LA COLLISION, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE L'HEMATOME CONSTATE PAR LES EXPERTS ET QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT AIT PU ETRE EN RAPPORT AVEC UNE CHUTE DE BICYCLETTE QUI AURAIT EU LIEU PLUS DE DEUX ANS PLUS TOT ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2044 ET 2043 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BERGHEAUD AVAIT SOUTENU QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AVAIT ACCEPTE UN PARTAGE PAR MOITIE DE RESPONSABILITE ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE CHEF DES CONCLUSIONS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE SI LA SUSDITE ADMINISTRATION AVAIT UN MOMENT ADMIS QU'ELLE POUVAIT RECONNAITRE A SON ENCONTRE UNE RESPONSABILITE POUR MOITIE, C'ETAIT A TITRE PUREMENT TRANSACTIONNEL PUISQUE CETTE POSITION N'AVAIT JAMAIS ETE REPRISE NI MEME OPPOSEE PAR QUICONQUE EN PREMIERE INSTANCE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA TRANSACTION PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 5 DECEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.