Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE AU PROFIT DES EPOUX Y... AUXQUELS ILS AVAIENT CEDE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT FERMIERS, ET CE, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RESILIE LEUR BAIL, ALORS QUE, REFUSANT D'EXECUTER CETTE OBLIGATION DE FAIRE QUI AVAIT ETE MISE A LEUR CHARGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE MAIS QUI N'ETAIT PAS PREVUE AU CONTRAT ET QUI METTAIT EN CAUSE UN TIERS, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES QU'A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUABLES AU JOUR OU ILS AVAIENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE NE PAS EXECUTER ;



MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DU 11 JUILLET 1968, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION DE CESSION D'EXPLOITATION IMPLIQUAIT LA RESILIATION, PAR LES CEDANTS, DE LEUR BAIL ET QUE LA PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR LE BAILLEUR AUX CESSIONNAIRES AVAIT FORCE OBLIGATOIRE ET ETAIT SEULEMENT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RESILIATION DU BAIL ;



 QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE LES EPOUX X... SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSENTIR POUR UN MOTIF VALABLE A CETTE RESILIATION" ;



 QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT LA POSSIBILITE DE CONDAMNER LES EPOUX X... A UNE ASTREINTE POUR LES CONTRAINDRE A EXECUTER L'OBLIGATION DEFINITIVEMENT MISE A LEUR CHARGE DE CONSENTIR A LA RESILIATION DU BAIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;