Cour de Cassation · civ3 — 3 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, MARION AYANT ASSIGNE SON VOISIN MASSE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUE CELUI-CI AVAIT EDIFIE ... A LINGOLSHEIM, EN VIOLANT LES CLAUSES DU PROGRAMME DE LOTISSEMENT, QU'UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT APPROUVE, PAR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A DESTINATION MIXTE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET D'HABITATION, LES PARTIES ONT LIMITE LE DEBAT DEVANT LES JUGES DU FOND, A LA QUESTION DE L'INCLUSION DE LA PARCELLE 451/50 DE MASSE DANS LE LOTISSEMENT, AINSI QU'AU PROBLEME DE LA COMPETENCE DENIEE PAR CE DERNIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARCELLE, SUR LAQUELLE MASSE AVAIT CONSTRUIT SON IMMEUBLE, FAISAIT PARTIE DU LOTISSEMENT AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 SEPTEMBRE 1952 ET D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PREFET DU BAS RHIN AYANT, PAR UNE DECISION DU 29 AVRIL 1968, CONFIRMEE LE 1ER AOUT 1968, DECLARE QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS INCLUS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT, UN TRIBUNAL JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS EXERCER SA COMPETENCE, PASSER OUTRE A CES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI S'IMPOSAIENT A LUI, "SAUF A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE COMPETENT EN AIT APPRECIE LA LEGALITE" ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT PERDU DE VUE QUE, S'AGISSANT D'UN PROGRAMME DE LOTISSEMENT, CONSACRE PAR UN ARRETE MUNICIPAL, APPROUVE PAR LE PREFET, ET AUX DISPOSITIONS DUQUEL CELUI-CI POUVAIT UNILATERALEMENT APPORTER DEROGATION, UN TEL PROGRAMME NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE DOCUMENT CONTRACTUEL, MAIS ETAIT PAR NATURE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPLICATION ET L'INTERPRETATION RELEVAIENT DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ET QU'ENFIN, MEME SI CE PROGRAMME PRESENTAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL, IL PREVOYAIT EN SON DERNIER ARTICLE, SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPPLIQUE PAS QUE LE PREFET POURRAIT, PAR DECISION UNILATERALE, DEROGER A SES DISPOSITIONS ET QUE PAR SUITE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR DETERMINER SI LE PREFET AVAIT, EN L'ESPECE, EN DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR EDIFIER UN IMMEUBLE COMMERCIAL, ENTENDU ACCORDER UNE DEROGATION ADMINISTRATIVE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A DETERMINER "SI LE TERRAIN SUR LEQUELLE MASSE A CONSTRUIT SA MAISON ETAIT COMPRIS OU NON DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT" ONT RESOLU CETTE QUESTION DE FAIT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN "PAR L'EXAMEN DE LA COMPARAISON DES TITRES ET DES PLANS PRODUITS ;



 QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE MIXTE N'A PU CONFERER A MASSE AUCUN DROIT DEROGATOIRE AUX PRESCRIPTIONS" ;



 D'OU IL RESULTE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QU'AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME DE LOTISSEMENT N'AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE P REFET ;



 QU'IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI CE PROGRAMME AVAIT OU NON UN CARACTERE CONTRACTUEL DES LORS QUE MASSE, AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DU PREMIER ACQUEREUR DU LOT DONT IL S'AGIT, ET DONT L'ACTE D'ACQUISITION NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT N'A PAS SOULEVE L'INOPPOSABILITE DUDIT PROGRAMME ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A LE TRANCHER ;



 QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT INCLUSE DANS LE LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS ;



QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.