Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ;



ATTENDU QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT, QUE LES DIFFERENTS SIGNAUX DE DANGER FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE IMPOSENT, EN REGLE GENERALE, AUX USAGERS DE LA ROUTE UNE VIGILANCE SPECIALE AVEC RALENTISSEMENT ADAPTE A LA NATURE DU DANGER SIGNALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, ARNAUX, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DAMIDAUX, LAQUELLE, VENUE EN SENS INVERSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR ENTRER DANS LA COUR D'UNE LAITERIE ;



QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;



 QUE DAMIDAUX FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;



 QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, ARNAUX LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;



 QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DAMIDAUX A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA BRESSANE, EST, DE SON COTE, INTERVENUE POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAMIDAUX AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR DAMIDAUX, L'ARRET S'EST BORNE, POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE D'ARNAUX, A ENONCER QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS ET AURAIT EU LES MEMES CONSEQUENCES SI CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS EXCEDE LA VITESSE REGLEMENTAIRE ;



ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EXISTENCE INVOQUEE PAR DAMIDAUX D'UN PANNEAU DE DANGER "SORTIE D'USINE", MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AUQUEL LES JUGES D'APPEL SE SONT EXPRESSEMENT REFERES, N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE D'ARNAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1970 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.