Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR DAME B..., PROPRIETAIRE DE LA MAISON QU'ILS OCCUPENT, EN VUE DE LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL QU'ILS CONTESTAIENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION EN MEUBLE, DE S'ETRE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, SANS REPONDRE AU CHEF SPECIAL DE LEURS CONCLUSIONS OU, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA TOTALITE DES MEUBLES DEVAIENT ETRE EXCLUS DE LA LOCATION, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE ACHETES PAR EUX ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN CONFIRMANT LE MOTIF DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL RETIENT "QUE LE CARACTERE DE LOCATION EN MEUBLE RESULTE DE LA LETTRE DE Y... DU 31 OCTOBRE 1956, RECLAMANT L'INVENTAIRE PRECEDENT POUR FAIRE LE POINTAGE, DES PROPRES DECLARATIONS DE DAME DANEDE A... DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 3 JANVIER 1962, DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 21 JANVIER 1963, DE L'ATTESTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, EN DATE DU 22 JUIN 1968, PRECISANT QUE DAME B... EST IMPOSEE A LA PATENTE COMME LOUEUR EN MEUBLE, DES ATTESTATIONS DES SACHANTS ET DE LA LETTRE DE RATAUD, EXPERT Z..., DU 8 AVRIL 1968, APPRECIANT A 60 % LA MAJORATION DE VALEUR LOCATIVE POUR LOCATION EN MEUBLE";



QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS POUR DEMANDER RECONVENTIONNELEMENT LE REMBOURSEMENT DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS PAR LA BAILLERESSE DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES ILS INVOQUAIENT L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A LEUR PROPRIETAIRE AINSI QUE PAR LES RESERVES EXPRESSES FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL DANS DES PROCEDURES ANTERIEURES ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA FORCLUSION RESULTAIT DE CE QUE "LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS INTRODUIT D'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DANS LES TROIS ANNEES DU DERNIER LOYER ILLICITE ENCAISSE PAR LA PROPRIETAIRE EN DECEMBRE 1961", ONT REPONDU AUX DITES CONCLUSIONS ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.