Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1955, BEC A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET UN JARDIN, MOYENNANT LE PRIX DE 1.800.000 FRANCS ANCIENS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 18.000 ANCIENS FRANCS ET EN L'OBLIGATION DE LOGER BEC, LE NOURRIR ET LE SOIGNER "TANT EN SANTE QU'EN MALADIE" ;



 QUE BEC EST DECEDE LE 14 MARS SUIVANT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL, EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A ENTRETENIR BEC SA VIE DURANT, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QUE DE BAIL A NOURRITURE, CE QUI EXCLUAIT LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1955 A MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE ;



 QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE L'OBLIGATION ACCESSOIRE D'ENTRETENIR LE VENDEUR SA VIE DURANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A LA CONVENTION SON CARACTERE DE CONTRAT DE RENTE VIAGERE, ET LUI A FAIT JUSTEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.