Cour de Cassation · civ2 — 17 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM MENTIONNANT D'UNE PART QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE "MM. FAIVRE PREMIER PRESIDENT QUI A SIGNE L'ARRET AVEC LE GREFFIER, MICHEL CONSEILLER, BILLY CONSEILLER RAPPORTEUR ET D'AUTRE PART QU'"A LA MINUTE SONT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER : LAROCHE PRESIDENT, MLLE JAFFEUR GREFFIER", LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET SI LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;



MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU OMMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ;



ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA MINUTE DE L'ARRET, QUI MENTIONNE LA MEME COMPOSITION QUE LA COPIE SIGNIFIEE, PORTE LES SIGNATURES DE M. FAIVRE ET DE MLLE JAFFEUR ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CETTE FORMALITE SERAIT SUBSTANTIELLE ET SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION POUR LES AVOUES DE PRENDRE ORALEMENT LEURS CONCLUSIONS A L'AUDIENCE DE JUGEMENT N'EXISTE PAS DANS LA PROCEDURE, APPLICABLE SEULEMENT DEVANT LES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DESIGNES PAR ARRETE MINISTERIEL, QU'ONT INSTITUEE LES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE EMANANT D'UNE JURIDICTION COMPRISE AU NOMBRE DE CELLES QUI ONT ETE AINSI DESIGNEES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDIUS ROGER Y... QUI, EN UTILISANT DES PROCURATIONS, SIGNEES EN BLANC PAR SON NEVEU JEAN-MARIE Y... ET REMISES PAR CELUI-CI A SON PERE JOSEPH Y..., AVAIT RETIRE DES FONDS DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE JEAN-MARIE Y... ET DE CEUX DE SES ENFANTS MINEURS, FUT CONDAMNE PENALEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, A UNE AMENDE ET, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE JEAN-MARIE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, A PAYER DIVERSES SOMMES A CELUI-CI ET A SES ENFANTS ;



 QUE JEAN-MARIE Y... LUI AYANT FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES SOMMES, CLAUDIUS ROGER Y... Y A FAIT OPPOSITION EN SOUTENANT QU'AYANT AGI SUR LES INSTRUCTIONS DE JOSEPH Y..., DONT JEAN-MARIE Y... AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET SIMPLEMENT, IL ETAIT FONDE A RECOURIR CONTRE LA SUCCESSION POUR ETRE GARANTI A CONCURRENCE DE QUATRE VINGT-DIX POUR CENT, DES CONDAMNATIONS CIVILES QU'IL AVAIT ENCOURUES, QUE LA CREANCE PERSONNELLE DE JEAN-MARIE SERCY ETAIT DONC ETEINTE PAR VOIE DE CONFUSION A CONCURRENCE DE QUATRE VINGT-DIX POUR CENT ET QU'IL AVAIT UN RECOURS DE MEME QUOTITE CONTRE CE DERNIER POUR LES SOMMES ALLOUEES AU PROFIT DE SES ENFANTS MINEURS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE CLAUDIUS ROGER Y... DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE JEAN-MARIE Y..., D'AVOIR D'UNE PART, DENATURE LA DECISION PENALE, EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS ALORS QUE LADITE DECISION AVAIT DECLARE LIMITER A 7 500 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS A ALLOUER A JEAN-MARIE Y...
X... ;



 D'AUTRE PART, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION, EN DECIDANT QUE CLAUDIUS, ROGER Y... N'AVAIT ETE CONDAMNE QU'A DES RESTITUTIONS NON PAS EN RAISON D'UNE FAUTE, MAIS EN SA SEULE QUALITE DE TIERS DETENTEUR DU BIEN D'AUTRUI ;



MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA DECLARATION PAR L'ARRET, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS, N'A TRAIT QU'AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES ENFANTS DE JEAN-MARIE Y..., POUR QUI AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS N'AVAIT ETE FORMULEE, ET A L'EGARD DESQUELS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT PENAL RELEVENT QUE LES RECLAMATIONS DES PARTIES CIVILES ETAIENT FAITES A TITRE DE RESTITUTION ET QUE CES DEMANDES ETAIENT REGULIERES EN LA FORME ET FONDEES EN LEUR PRINCIPE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ARRET DANS SA DISPOSITION ATTAQUEE PAR LE POURVOI ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QUE LESDITES CONDAMNATIONS AVAIENT ETE PRONONCEES A TITRE DE RESTITUTION, L'ARRET ENONCE QU'ELLES ETAIENT SIMPLEMENT LA SANCTION DU DROIT DE PROPRIETE DES MINEURS SUR LES FONDS QUE CLAUDIUS, ROGER Y... AVAIT RETIRE DE LEURS LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, QUE CE DERNIER ETAIT TENU A LEUR RESTITUTION MAIS EN SA QUALITE DE DETENTEUR DU BIEN D'AUTRUI, ET QU'IL NE PROUVAIT PAS QU'UNE PARTIE QUELCONQUE DES DENIERS REVENDIQUES PAR LES MINEURS Y... SOIT ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE JOSEPH Y... ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.