Cour de Cassation · civ1 — 5 octobre 1971

JOINT LES POURVOIS N° 70-12.259 ET 70-12.429 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969. ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1429 DU 16 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, EN 1963, ACQUIS DE LA SAFER DE DORDOGNE-GIRONDE UN DOMAINE RURAL QU'ILS ONT PAYE A CONCURRENCE DE 190.000 FRANCS A L'AIDE D'UN PRET A LONG TERME CONSENTI DANS L'ACTE DE VENTE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DORDOGNE ET GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ;



 QU'EN 1969, LES EPOUX Y... ONT REVENDU LEUR DOMAINE AUX EPOUX DE X... ;



 QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AYANT REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DES SURETES PRISES A SON PROFIT, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE, A ORDONNE LA RADIATION IMMEDIATE DES INSCRIPTIONS DE CES SURETES, AUX MOTIFS QUE LA RETROCESSION DES BIENS N'ETAIT PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME A DEMONTRER QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A LEUR REINSTALLATION OU RECLASSEMENT ET QUE, N'AYANT PAS FAIT PERDRE AU PRET SON CARACTERE SPECIFIQUE, CETTE OPERATION N'INTERDISAIT PAS A L'EMPRUNTEUR DE SE PREVALOIR DESORMAIS DES MESURES INSTITUEES PAR LA LOI EN SA FAVEUR ET QUI RESTENT ATTACHEES A CE PRET, LEQUEL DEMEURERAIT, MALGRE LA DECHEANCE DU TERME RESULTANT DE LA REVENTE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PRET LITIGIEUX A ETE CONSENTI AUX EPOUX Y... AU TITRE DES MESURES PRISES POUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES EN FRANCE ET QUE LA REVENTE DU BIEN QU'A CET EFFET ILS ONT ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET A EU POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EXIGIBLE NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS ;



 QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT LA MAINLEVEE DES SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.