Cour de Cassation · civ3 — 24 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS MAILLARD ONT CHARGE DUPUIS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MACONNERIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, PLACE CONTRE D'AUTRES BATIMENTS PLUS ANCIENS ET A DEUX METRES EN CONTREBAS ;



 QUE MARCHANT AVAIT POUR MISSION D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, QUI ONT ETE TERMINES LE 22 MAI 1964 ;



 QUE DUPUIS, POUR PROCEDER A L'EDIFICATION DES MURS, A ENLEVE, LE 29 JUIN 1964, LE TALUS DE TERRE ADOSSE A L'ANCIEN BATIMENT, A L'AIDE D'UNE PELLE MECANIQUE, APPARTENANT A MARCHANT ET CONDUITE PAR L'OUVRIER DE CELUI-CI, ET QUE LE MUR DE CE BATIMENT S'EST ALORS EFFONDRE, ENTRAINANT L'AFFAISSEMENT DES CHARPENTES ;



 QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE ET COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LES ETABLISSEMENTS MAILLARD ONT FINALEMENT DEMANDE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE MARCHANT ET DE DUPUIS AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 192.272 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS DES PARTIES, ET NOTAMMENT CEUX DE DUPUIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, EN LES REFUTANT, INDIQUE LES MOYENS SOUTENUS PAR DUPUIS, ET ADOPTE CEUX QU'AVAIT SOULEVE MARCHANT EN SES CONCLUSIONS D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUPUIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DUPUIS, A LA DISPOSITION DUQUEL MARCHANT AVAIT MIS GRACIEUSEMENT SON ENGIN ET SON PREPOSE, A L'AIDE DESQUELS L'ENLEVEMENT DU TALUS AVAIT ETE REALISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CETTE REMISE "GRACIEUSE", CONTRAIRE A TOUTE VRAUSEMBLANCE ET CONTREDITE PAR LES PROPRES DECLARATIONS DE MARCHANT ET N'A PAS RECHERCHE AUQUEL DES DEUX ENTREPRENEURS INCOMBAIT L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DU TALUS, TRAVAIL QUI, SELON LE MARCHE, ENTRAIT DANS LES OBLIGATIONS DE MARCHANT, QU'ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SUR LE FONDEMENT DE QUELLE RESPONSABILITE, CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, ELLE A PRONONCE LA CONDAMNATION DE DUPUIS, LEQUEL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'ENGIN QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ET AUCUN POUVOIR DE SUBORDINATION AVEC LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DUPUIS QUI CONTESTAIENT L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX TEMOIGNAGES RELATIF A CETTE PRETENDUE REMISE GRACIEUSE DE L'ENGIN ET N'ONT PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DECHARGEAIENT DUPUIS DE TOUTE RESPONSABILITE ET RAPPELAIENT QUE LE TRAVAIL DE TERRASSEMENT N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ET QU'IL APPARTENAIT A MARCHANT DE SURVEILLER LA MANOEUVRE DE SON PREPOSE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE MARCHANT, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, AVAIT "PRETE GRACIEUSEMENT SON ENGIN ET LE TRAVAIL DE SON PREPOSE A DUPUIS, QUI EN AVAIT FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE", LORSQUE, PAR SUITE DE L'EVEMENT DU TALUS SOUTENANT LE MUR DE L'ANCIEN BATIMENT, CELUI-CI S'ETAIT EFFONDRE ;



 QUE L'ENLEVEMENT DU TALUS, SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, A L'AIDE DE LA PELLE MECANIQUE, AVAIT DONC ETE REALISE PAR DUPUIS ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN, LORS DU SINISTRE, ETAIT LE PREPOSE TEMPORAIRE DE DUPUIS ET QUE CE DERNIER, EXECUTANT AINSI POUR LE MAITRE DE X... LES TRAVAUX PERMETTANT L'EXECUTION DE SON MARCHE, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DUPUIS AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME PRINCIPALE ALLOUEE AUX ETABLISSEMENTS MAILLARD A COMPTER DU 15 JANVIER 1966, JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE AUX AUTRES PARTIES, ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE LA PERTE D'EXPLOITATION ET DES FRAIS DE PILOTAGE, ALORS QUE DUPUIS N'AVAIT ETE ASSIGNE QUE LE 4 AOUT 1967, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES PERTES D'EXPLOITATION ET LES FRAIS DE PILOTAGE QU'IL AVAIT CONTESTES ;



 QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, PRECISANT QUE LES INTERETS COURANT A COMPTER DU 15 JANVIER 1966 ETAIENT ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE ET NON PAS MORATOIRE, UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR EN CONSTITUER LE POINT DE DEPART ;



 QU'EN OUTRE, AYANT ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CRITIQUES FORMULEES PAR DUPUIS A CE SUJET ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;