Cour de Cassation · civ3 — 26 octobre 1971

SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DE LA VIOLATION DE CE MEME ARTICLE, EN SON PARAGRAPHE II, ALINEA 3 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, PEUVENT, SEULS, ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE CE BIEN DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (27 JUIN 1968) , DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 IN FINE DE L'ARTICLE 21-II SUSVISE ET REDUIT DES DEUX TIERS L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, A DANS CETTE PROPORTION, ET DEPUIS LE 1ER MARS 1965, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DANS LAQUELLE IL EST SITUE, ACQUIS UNE PLUS-VALUE, PROVOQUEE PAR L'EXECUTION, DANS LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTRIBUE A LA CREATION DE LA DESSERTE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONSTITUENT UNE EXCEPTION A LA REGLE INSCRITE DANS L'ALINEA PREMIER DU MEME TEXTE, SELON LAQUELLE SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU BIEN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ET QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A CETTE REGLE PAR L'ALINEA 2 PRECITE NE SAURAIENT , EN CONSEQUENCE, ETRE INVOQUEES LORSQUE LA JURIDICTION RECONNAIT QU'A RAISON DE SA DESSERTE EFFECTIVE LE TERRAIN DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).