Cour de Cassation · civ3 — 26 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARCASSONNE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES TEL QU'IL RESULTAIT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE LE 3 AVRIL 1965, AU MOTIF QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE FAITE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ALORS QUE, D'UNE PART IL RESULTE DES VISAS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE A ETE ORDONNEE LE 24 NOVEMBRE 1966, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 21-III, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, "N'EXIGE PAS, POUR QU'IL SOIT TENU COMPTE DES DECLARATIONS, QU'ELLES SOIENT FAITES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE" ;



MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS QUE LES CONSORTS X..., DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL, AVAIENT CONCLU A UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE LA DECLARATION INVOQUEE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE "DECLARATION NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CAR ELLE PORTAIT SUR UN ENSEMBLE DONT LA PARCELLE EXPROPRIEE NE CONSTITUAIT QU'UNE PETITE PARTIE" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PORTION DU TERRAIN EXPROPRIE, QUI AVAIT ETE PLANTE EN VIGNES, NE POUVAIT ETRE ESTIMEE AU PRIX DU VIGNOBLE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, CETTE PLANTATION CONSTITUAIT UNE AMELIORATION, AU SENS DE L'ARTICLE 21-I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI DEVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE DES LORS QU'ELLE ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, "LA PLANTATION EN VIGNES NE DEFINISSAIT PAS LA CONSISTANCE DU TERRAIN, MAIS TOUT AU PLUS SON USAGE EFFECTIF UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QUE LE TERRAIN DEVAIT ETRE ESTIME EN FONCTION DE CET USAGE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, LE TERRAIN ETAIT CULTIVE EN BLE, A L'EXCEPTION D'UNE PORTION DE 4 990 METRES CARRES QUI, JUSQU'EN 1966, AVAIT ETE PLANTEE EN VIGNE, LAQUELLE AVAIT ETE, A CETTE EPOQUE, ARRACHEE ET NON REPLANTEE ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSIDERANT L'USAGE EFFECTIF AGRICOLE DU BIEN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET SA CONSISTANCE A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, ONT EVALUE LA PARTIE DU TERRAIN LABOURABLE A RAISON DE 3 FRANCS LE METRE CARRE ET LA PARTIE PLANTEE EN VIGNE A RAISON DE 5 FRANCS LE METRE CARRE ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A TORT, RETENU COMME DATE DE REFERENCE PREVUE AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 5, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, QUI, SELON LE POURVOI, N'EST PLUS APPLICABLE, A LA SUITE DE LA MODIFICATION, PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



MAIS ATTENDU QUE N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL EST PROCEDE A UNE EXPROPRIATION POUR LAQUELLE L'ENQUETE PREALABLE A ETE OUVERTE POSTERIEUREMENT A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, LA DATE DE REFERENCE PREVUE AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST CELLE QUI EST ANTERIEURE D'UN AN, NON A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, MAIS A LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).