Cour de Cassation · civ3 — 12 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FAHRNER A FAIT L'ACQUISITION, LE 22 MARS 1961, DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE A ILLKIRCH, APPARTENANT A VEUVE Y... ;



 QUE DANS L'ACTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL DU PRECEDENT LOCATAIRE IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR, QUI CONNAISSAIT LE MAUVAIS ETAT DU FOURNIL, FERAIT SON AFFAIRE DES REPARATIONS A EFFECTUER ET QUE TOUTE TRANSFORMATION SERAIT SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE VEUVE Y... ;



 QUE, CELLE-CI AYANT REFUSE A FAHRNER L'AUTORISATION D'INSTALLER UN NOUVEAU FOUR, CE DERNIER L'A ASSIGNEE POUR S'Y FAIRE AUTORISER ET OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE REFUS, SELON LUI INJUSTIFIE ET ABUSIF, DE LA PROPRIETAIRE ;



QUE CELLE-CI A SIGNIFIE A FAHRNER, LE 22 JUILLET 1964, SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL EN LUI DONNANT CONGE POUR LE 1ER FEVRIER 1965 ;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR FAHRNER CONTRE DAME Y..., L'ARRET, RETENANT QUE LA TRANSFORMATION SOLLICITEE ETAIT AVANTAGEUSE POUR CELLE-CI, ENONCE QUE L'OPPOSITION FONDEE SUR LA SEULE RAISON QU'ON A LE DROIT DE S'OPPOSER, SI ELLE EST "INSPIREE PAR L'EGOISME ET MAINTENUE PAR ENTETEMENT" , CONSTITUE UN ABUS DE DROIT ;



 QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE ET SANS RECHERCHER SI LE REFUS DE LADITE DAME X... ETE OPPOSE DE MAUVAISE FOI OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 MAI 1969 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.