Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARECHAL, PROPRIETAIRE D'UNE USINE A DJIDJELLI (ALGERIE) , A ACQUIS, FIN 1961, PAR VOIE D'ADJUDICATION, DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS UN LOT DE LIEGE POUR LA SOMME DE 12. 430 FRANCS EN GARANTIE DU PAIEMENT DE LAQUELLE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE PRESENTEMENT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, S'EST PORTE CAUTION ;



 QU'APRES AVOIR ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE, L'USINE DE DJEDJELLI A ETE NATIONALISEE LE 13 NOVEMBRE 1963 ;



 QUE LE 16 JUIN 1966 L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE CONSTANTINE A MIS EN DEMEURE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (C.N.E.P. ) DE PAYER EN QUALITE DE CAUTION UNE SOMME DE 7. 458 DINARS DONT MARECHAL RESTAIT REDEVABLE ;



 QUE CELUI-CI, A QUI LA BANQUE AVAIT COMMUNIQUE CETTE MISE EN DEMEURE, S'EST OPPOSE A CE QUE CET ETABLISSEMENT FASSE TOUT PAIEMENT A L'ADMINISTRATION ALGERIENNE, EN RAISON DE CE QUE SON USINE AVAIT ETE NATIONALISEE ET QUE LE LIEGE QU'IL AVAIT PU ACQUERIR OU TRANSFORMER SE TROUVAIT ALORS SUR SA PROPRIETE, QUE MALGRE CETTE OPPOSITION LA BANQUE A DEFERE A LA MISE EN DEMEURE ET DEBITE LE COMPTE DE MARECHAL OUVERT A PERPIGNAN DE LA TOTALITE DE SON AVOIR ET RECLAME A CELUI-CI LE COMPLEMENT DE LA SOMME PAYEE PAR ELLE ;



ATTENDU QUE MARECHAL AYANT ASSIGNE LE C.N.E.P. EN RESTITUTION DE LA SOMME DONT IL AVAIT ETE DEBITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'UNE NATIONALISATION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNISATION AIT ETE PREVUE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE UNE VALEUR A LA NATIONALISATION INVOQUEE PAR MARECHAL ET ESTIMER QUE CETTE NATIONALISATION AVAIT ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA DETTE DE MARECHAL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE QUE SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT X... LE LIEGE ACQUIS PAR MARECHAL ETAIT ENCORE SUR PLACE AU MOMENT OU L'ETAT ALGERIEN S'EST APPROPRIE L'USINE, CONSTATE SEULEMENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LORSQUE LA BANQUE A COMMUNIQUE A MARECHAL LA TENEUR DE LA MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE, CELUI-CI A OPPOSE QU'EN RAISON DE LA NATIONALISATION DE SON USINE DE DJIDJELLI PAREILLE DEPOSSESSION AVAIT TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN L'ENSEMBLE DE TOUS LES BIENS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET INDIQUE AU C.N.E.P. QU'ILS AVAIENT DANS CES CONDITIONS L'UN ET L'AUTRE TOUS LES ELEMENTS POUR RESISTER A UNE INSTANCE EN PAIEMENT ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA BANQUE QUI NE POUVAIT PREJUGER NI DE LA DECISION QU'AURAIT PU PRENDRE LA JURIDICTION QUI AURAIT ETE SAISIE PAR L'ADMINISTRATION ALGERIENNE, CREANCIERE, JURIDICTION DEVANT LAQUELLE MARECHAL AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS, NI, NON PLUS, DU SORT QUI AURAIT ETE RESERVE A L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION QUI AURAIT ETE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION D'ALGERIE, N'AVAIT PAS A PAYER LA DETTE POUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION, SUR LA SIMPLE MISE EN DEMEURE QU'ELLE AVAIT RECUE ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE C.N.E.P. A PAYER A MARECHAL DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE N'AYANT ETE RETENUE A SON ENCONTRE CETTE CONDAMNATION NE SERAIT PAS JUSTIFIEE ;



 QU'EN EFFET, AYANT ADMIS QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PAYANT LA DETTE DE MARECHAL MALGRE LA MISE EN GARDE DE CELUI-CI ET SANS ETRE POURSUIVIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONSIDERER QUE LE DEBIT INDU "DU COMPTE DE CELUI-CI DE LA TOTALITE DE SON AVOIR" QUI ETAIT LA SUITE DE CE PAIEMENT, AVAIT LUI-MEME UN CARACTERE FAUTIF ;



QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.