Cour de Cassation · civ3 — 19 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DU LOYER REVISE, D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE PRENDRE EN COMPTE, LES ELEMENTS IMPERATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN ECARTANT LES REFERENCES PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE A DES LOYERS COMMERCIAUX DE COMPARAISON POUR SE REFERER EN TERMES VAGUES AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUES SANS PAS DE PORTE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU QUE, SI LES LOCAUX AVAIENT ETE LIBRES, ILS AURAIENT PU ETRE LOUES AU PRIX FIXE PAR LA COUR D'APPEL, MAJORE D'UN SUBSTANTIEL "PAS DE PORTE" , STATUANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PAR REFERENCE A UN ELEMENT NON PREVU AU TEXTE SUSVISE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT DES LOCAUX LITIGIEUX, INDIQUE LEUR SURFACE ET LEUR REPARTITION AUX DIFFERENTS ETAGES DE L'IMMEUBLE, DONT ELLE RETIENT LA BONNE CONSTRUCTION, LE BON ENTRETIEN, LE CONFORT ET LA SITUATION DANS UN QUARTIER RECHERCHE POUR LES BUREAUX D'AFFAIRES, ANALYSE LES STIPULATIONS DU BAIL RELATIVES A L'AFFECTATION COMMERCIALE ET AUX CHARGES ;



 QU'ELLE RELEVE L'EXISTENCE DE LOCAUX ANNEXES, ET, EN PARTICULIER, DE TROIS EMPLACEMENTS POUR VOITURES ;



ATTENDU QUE, TENANT AINSI COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.