Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MICHEL Y... A DEMANDE DES DOMMAGES INTERETS A DAME IRENE Y... EPOUSE X..., EN RAISON D'ALLEGATIONS QUI, CONTENUES DANS UNE LETTRE DE DAME X... CONCERNANT LA GESTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT, CONSTITUAIENT, SELON LUI, UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR DENIE A LA LETTRE UN CARACTERE DE PUBLICITE, ALORS QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE, DANS LA DESIGNATION DUQUEL LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ETAIT UNE SOCIETE COMPOSEE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, ET QUE LA LETTRE AVAIT ETE RECUE PAR UNE EMPLOYEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE SOUS ENVELOPPE FERMEE RECOMMANDEE ET AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT MICHEL Z... ETAIT LE GERANT ET QUI ETAIT COMPOSEE PAR SES TROIS FRERES ET SOEUR, CELLE CI ETANT DAME X..., RELEVE QU'IL N'ETAIT NI PROUVE NI MEME SOUTENU QU'UNE EMPLOYEE AIT OUVERT LA LETTRE, ET ENONCE QUE CETTE LETTRE, REPONSE FAITE A LA SOCIETE PAR UNE ASSOCIEE DONT L'AVIS SUR DES COMPTES DE GESTION AVAIT ETE SOLLICITE PAR LE GERANT, CONSTITUAIT UNE CRITIQUE DES AFFAIRES SOCIALES ET ETAIT PAR SA NATURE UNE CORRESPONDANCE PRIVEE, ET N'AVAIT PAS RECU PUBLICITE ;



QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LES ELEMENTS RETENUS, S'ILS NE CARACTERISAIENT PAS UN DELIT, AURAIENT SUFFI A CARACTERISER UN QUASI DELIT ET JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881, A SEULEMENT CONCLU DEVANT LES JUGES D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;