Cour de Cassation · civ2 — 26 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158 1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, SIGNIFIE EN MAIRIE SELON EXPLOIT DU 21 MAI 1969, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE SACHERIES DU RHONE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; 


ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ENONCE QUE, MEME SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS A PERSONNE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU JUGEMENT AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE LE 26 JUIN 1969, QU'A CETTE DATE X... AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU AVEC CERTITUDE A PARTIR DU 26 JUIN ; 


MAIS ATTENDU, QU'EN ATTRIBUANT UN TEL POINT DE DEPART A CE DELAI SANS RECHERCHER SI X... AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI A DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 7 JUILLET 1970 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.