Cour de Cassation · civ1 — 7 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ARTICLE 1-C PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 2 JUILLET 1964 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI A CONDAMNE DJELLALI ET LARBI, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR, A PAYER UNE INDEMNITE A MOHAMED X... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CHICKI, PREPOSE DE DJELLALI, ET LARBI AVAIENT ETE RECONNUS RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SELON LA LOI ALGERIENNE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 8 JUIN 1963 ET UN ARRETE SUBSEQUENT "ONT, POUR TOUTES OPERATIONS CONCERNANT LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE RESIDENT EN ALGERIE, LES RISQUES SITUES EN ALGERIE ET LES BIENS QUI Y SONT SITUES OU IMMATRICULES, INSTITUE L'AGREMENT ET LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES", SUBORDONNE L'AGREMENT AU DEPOT DE CAUTIONNEMENTS ET DE RESERVES TECHNIQUES ET DECIDE LE BLOCAGE DE CES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES LESQUELS NE PEUVENT ETRE DEBLOQUES SANS PERMISSION DE L'AUTORITE DE CONTROLE ;



 QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE REGLEMENTATION ALGERIENNE N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ALGERIEN EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.