Cour de Cassation · civ2 — 18 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT COUPABLES DE TORTS GRAVES ET RECIPROQUES ;



ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DE CES MOTIFS QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.