Cour de Cassation · civ2 — 17 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1967 A PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN SAISI PAR REVEILLARD D'UNE ACTION EN DIVORCE, POUR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DOMICILE CONJUGAL A DRAGUIGNAN ET QUE CE DOMICILE ETAIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ;



 QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ;



 QUE, POSTERIEUREMENT, REVEILLARD A SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;



ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, UN REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL A DRAGUIGNAN, ALORS QUE DE LA DECISION DU 21 JUIN 1967 RESULTAIT L'ABSENCE DE CE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.