Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VINCENT BARBERA, TRANSPORTEUR A NICE, A ACHETE UN CAMION A LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC, PAR LA SUCCURSALE DE CELLE-CI A GROS-DE-CAGNES ;



 QUE, POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UN ECHANGE DE MOTEUR, IL A ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU BON DE COMMANDE, AUX TERMES DE LAQUELLE "DE CONVENTION EXPRESSE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS"... POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI S'EST CEPENDANT DECLARE COMPETENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA SOCIETE NON FONDEE EN SON CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE FAUTE D'AVOIR DESIGNE D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA JURIDICTION QUI AURAIT DU ETRE SAISIE ;



ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ET EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE INVOQUEE, DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS EN CE QU'ELLE EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS N'AYANT PAS LEUR SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LADITE COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.