Cour de Cassation · civ2 — 2 décembre 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR RAPHAEL, EN SON SEUL NOM, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU ET LUI-MEME PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE PUISQUE, SE REFERANT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE RENDUE CONTRE RAPHAEL X..., LEDIT EXPLOIT AURAIT COMPORTE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU, NON EN EXCIPANT DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL, OU DE TOUT AUTRE ACTE DE PROCEDURE, MAIS EN OPPOSANT A L'APPEL LUI-MEME UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PERSONNELLEMENT PAR UNE PARTIE QUI N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE ET NON EN RAISON DE L'IRREGULARITE QUI AURAIT ENTACHE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.