Cour de Cassation · civ1 — 22 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Z..., TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, A AUTORISE L'INHUMATION DANS LE CAVEAU DE FAMILLE DE SON FRERE UTERIN LOUIS X... ;



 QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SEPULTURE ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE LUI A DONNE ACTE QUE SES ADVERSAIRES RECONNAISSAIENT LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION ;



 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES AVEC LES CONSORTS X..., AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU CAVEAU, HENRI Z... LES A FAIT A NOUVEAU ASSIGNER POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE LA SEPULTURE ;



 QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT DES DROITS DANS LA SEPULTURE PAR L'EFFET DU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SEPULTURES CONSTITUENT UNE PROPRIETE SUI GENERIS HORS DU COMMERCE ET APPARTIENNENT DE PLEIN DROIT AUX SEULS HERITIERS DU SANG ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE JUSTEMENT QUE SI LA PROPRIETE DES SEPULTURES EST HORS DU COMMERCE CELLES-CI PEUVENT NEANMOINS FAIRE L'OBJET DE CONVENTIONS PAR LESQUELLES LA TITULAIRE D'UNE CONCESSION ACCORDE A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LE DROIT DE S'Y FAIRE INHUMER ;



 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE CONSTATE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUI N'A PAS ETE DENATURE ET QUI CONSACRAIT LE DROIT DES CONSORTS X... DE SE FAIRE INHUMER DANS LA SEPULTURE, Z... NE REVENDIQUANT POUR SA PART QUE DES DROITS INDIVIS DANS CETTE DERNIERE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION D'HENRI Z... SELON LAQUELLE IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN SE BORNANT A DEMANDER ACTE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, DE LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS INDIVIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ERREUR SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS SUCCESSORAUX EST UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ENTRAINANT LA NULLITE DU CONTRAT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI HENRI Z... N'A PAS DEMANDE A ETRE DECLARE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA SEPULTURE CE N'EST PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT MAIS EN FONCTION D'UNE ATTITUDE DE FAIT LIBREMENT ARRETEE ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.