Cour de Cassation · civ2 — 10 novembre 1971

ATTENDU QUE MANI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, QUI AVAIT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ;



ATTENDU QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DU PREMIER ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.