Cour de Cassation · civ3 — 16 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LOUE A USAGE COMMERCIAL ET POUR SERVIR DE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 9. 350 FRANCS LE MONTANT DU LOYER REVISE AU 1ER AVRIL 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REVISION EQUIVAUT A UNE MAJORATION DE 75 % DU LOYER ANTERIEUR ET QU'ILS INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SELON LEQUEL LADITE MAJORATION, CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION QUI N'AVAIT AUGMENTE DANS LA PERIODE CONSIDEREE QUE DE 20 % ;



MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 12 MAI 1965 A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LE SENS INDIQUE PAR LE MOYEN, ELLE A, EGALEMENT, AUTORISE PAR SON ARTICLE 17, LA REVISION DU PRIX DES BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION, SUIVANT LES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES, DES LORS QU'A CETTE DATE LE PRIX A EFFET DEPUIS DEUX ANS AU MOINS ;



ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES PRENEURS SE BORNANT, DANS LEURS CONCLUSIONS, A FAIRE ETAT DU TAUX DE L'AUGMENTATION GENERALE DES PRIX ET DU COUT DE LA VIE POUR LA MEME PERIODE, AINSI QUE DE CELUI DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ET DISCUTANT ENSUITE TOUS LES ELEMENTS A APPRECIER POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, SANS AUTREMENT SOULEVER LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE LOYER DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1963, DONC PLUS DE DEUX ANS AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR FIXE LE LOYER REVISE D'UN BAIL COMMERCIAL EN SE REFERANT AU PRIX DES LOYERS D'HABITATION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET CELLE DES LOCAUX D'HABITATION ETANT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LEDIT ARRET, QUI FAIT ETAT DE CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA VALEUR LOCATIVE DU LOCAL COMMERCIAL LITIGIEUX, SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART, FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, LES BAILLEURS RECLAMANT LA FIXATION DU LOYER SUR LA BASE D'UNE SURFACE "PONDEREE" , DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET EXCEDE LEURS POUVOIRS EN RETENANT LA TOTALITE DE LA SURFACE DU LOCAL ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CNSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT UN APPARTEMENT DE SIX PIECES AVEC DEPENDANCES, SERVANT A LA FOIS A L'HABITATION DU PRENEUR ET DE SA FAMILLE ET A L'EXERCICE DU COMMERCE DE "MARCHAND TAILLEUR POUR HOMMES ET DAMES" , ET RELEVE TOUS LES ELEMENTS ENUMERES DANS L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SERVANT A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, ENONCE QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, "D'UNE CONSTRUCTION VISIBLEMENT DESTINEE A L'HABITATION ET, EN FAIT, CONSACREE EN PARTIE AU LOGEMENT FAMILIAL DES Y..." ;



 QU'APPRECIANT, ENSUITE, SOUVERAINEMENT, TANT LES ELEMENTS COMMERCIAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE, QUE CETTE "CIRCONSTANCE PARTICULIERE" DONT LES JUGES PEUVENT TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DU LOYER, ET LE FIXANT AU CHIFFRE DEMANDE PAR LES PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, NI EXCEDER SES POUVOIRS, A JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NON PLUS, N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.