Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 1971

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;



ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE ET LA DESTRUCTION DE CE QUI EN AVAIT ETE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCOMAT NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS DE L'IMMEUBLE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE LEGITIMES NECESSITES D'ORDRE COMMERCIAL ;



 QU'EN RECONNAISSANT LA LEGITIMITE DES NECESSITES QUI FAISAIENT AGIR LA SOCIETE FRANCOMAT, LA COUR D'APPEL A FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.