Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 375 ET 375 6 DU CODE CIVIL (REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970) ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES EPOUX Z..., QUI SOLLICITAIENT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS JOCELYNE, PHILIPPE ET JEAN MARC, CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 20 AVRIL 1971, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERET DES MINEURS EST D'ETRE MAINTENUS DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU PLACEMENT ANTERIEUREMENT ORDONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CQUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.