Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A SUBI LE 3 AVRIL 1967, A LA SUITE D'UN DIAGNOSTIC DE GROSSESSE EXTRA UTERINE, UNE LAPARATOMIE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z... ; 


QUE SOUFFRANT DE DOULEURS PERSISTANTES APRES CETTE OPERATION, LA DAME X... A CONSULTE LE DOCTEUR A..., QUI APRES L'AVOIR SOIGNEE VAINEMENT A DU PRATIQUER SUR ELLE UNE SECONDE LAPARATOMIE ; 


QU'AU COURS DE CETTE INTERVENTION LE PRATICIEN A DECOUVERT UN CORPS ETRANGER QUI S'EST REVELE ETRE UNE GRANDE COMPRESSE EN VOIE DE DECOMPOSITION ; 


QUE L'ETAT D'INFECTION DES ORGANES DE LA MALADE ETAIT TEL QUE LE DOCTEUR A... A DU PROCEDER A UNE HYSTERECTOMIE COMPLETE, AVEC ABLATION DES DEUX TROMPES ET DES DEUX OVAIRES ; 


QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU A L'ENCONTRE DE CELUI CI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LES TROUBLES CONSTATES CHEZ LA MALADE ET L'INCAPACITE QUI EN EST RESULTEE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN IMPOSANT A Y... D'ETABLIR L'EXISTENCE DE PHENOMENES INFLAMMATOIRES ANTERIEURS A SON INTERVENTION, ET D'AVOIR DENATURE LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'OPINION DE L'EXPERT ETANT ASSORTIE DE RESERVES A RAISON DES TROUBLES MECANIQUES HABITUELLEMENT ENTRAINES ET LE ROLE PERTURBATEUR DE LA COMPRESSE AYANT ETE ENVISAGE COMME UNE POSSIBILITE, SANS SE TROUVER A LUI SEUL A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; 


MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE Y... NE DEMONTRAIT PAS QU'AVANT SON INTERVENTION DU 3 AVRIL 1967, LA DAME X... SOUFFRAIT DEJA DE PHENOMENES INFLAMMATOIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A FAIT QU'ADOPTER, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE EN RELEVANT QUE LE ROLE DU CORPS ETRANGER PARAIT A PRIORI EVIDENT DANS L'ORIGINE DU MAGMA PURULENT AYANT NECESSITE UNE HYSTERECTOMIE TOTALE ET EN RETENANT LE ROLE PERTURBATEUR DE LA COMPRESSE POUR L'EVOLUTION FAVORABLE DU TRAITEMENT DU PROCESSUS PATHOLOGIQUE ; 


QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.