Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE NE DETERMINE PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;



 QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;



 QUE, SPECIALEMENT, LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION N'A PAS A ETRE REPRODUIT ;



ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN RAPPELANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL, ET EN RESUMANT LES MOYENS DES PARTIES, A SUFFISAMMENT PRECISE LES ELEMENTS DU LITIGE ;



QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1960, A PRONONCE L'ADOPTION, PAR LES EPOUX X..., DE DAME C..., NEE B... ;



 QUE X... A ASSIGNE LES EPOUX C..., DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE, EN NULLITE DE L'ADOPTION CONTESTEE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION D'ADOPTER DAME C..., NI MEME DONNE SON CONSENTEMENT A L'ADOPTION DE LADITE DAME PAR SON EPOUSE, ACTUELLEMENT DECEDEE ;



 QU'IL A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'AVOUE QUI AVAIT PRESENTE LA REQUETE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1960, EN REPROCHANT A CET OFFICIER MINISTERIEL D'AVOIR AGI SANS MANDAT ET DANS DES CONDITIONS SUR LESQUELLES IL EXIGEAIT DES EXPLICATIONS ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ACTION DE GERARD IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, MAL FONDEE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PAS REPONDU, ET AUX TERMES DESQUELLES AU SURPLUS, LE JUGEMENT D'ADOPTION A ETE RENDU AU VU D'UN ACTE DE NOTORIETE MENSONGER, PUISQU'IL Y EST AFFIRME QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, LA DAME C... AURAIT ETE ENTRETENUE EXCLUSIVEMENT PAR LES EPOUX X..., ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT DES PARENTS DE SITUATION AISEE QUI ONT TOUJOURS ASSURE SON ENTRETIEN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT ETE FONDEE A DECLARER L'ACTION DE GERARD RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 367 DU CODE CIVIL (REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958) DISPOSANT QUE L'ADOPTION PEUT ETRE REVOQUEE, S'IL EST JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES, PAR UNE DECISION RENDUE A LA DEMANDE DE L'ADOPTANT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT, ET COMPTE TENU DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE VOIES DE NULLITE N'ONT LIEU EN FRANCE CONTRE LES JUGEMENTS, IL APPARTENAIT A X... D'EXERCER EN TEMPS UTILE LES VOIES DE RECOURS NORMALES ET QUE, SI, COMME IL LE PRETEND , L'AVOUE A AGI SANS MANDAT EN CE QUI LE CONCERNE IL DISPOSE DE LA PROCEDURE DE DESAVEU DEVANT LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT ;



 QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ;



 QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1960, ET NON UNE SIMPLE REVOCATION DE L'ADOPTION PRONONCEE PAR CE JUGEMENT ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU DE CE CHEF ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.