Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE X... FUT CLOTUREE, LE 27 MAI 1964, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS D'IDENTIFIER LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ;



 QUE LES FRERES CAPURAN ONT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE 9 DECEMBRE 1966 ;



ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LEDIT FONDS, AU MOTIF QUE L'ACTION N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI DE 3 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ;



MAIS ATTENDU QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES VICTIMES AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE IDENTIFIE ET, PAR SUITE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;



QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.