Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;



ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FINIDORI ET CELLE CONDUITE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE ;



QUE L'UNE ET L'AUTRE DES VOITURES AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS, QUE LES PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMEES LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;



ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... DEBOUCHAIT SUR LA GAUCHE DE FINIDORI, LE JUGEMENT N'EN A PAS MOINS DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE, PARCE QU'IL NE TENAIT PAS SA DROITE, DANS LA VOIE OU IL CIRCULAIT, IL AVAIT "PERDU TOUT DROIT A SE PREVALOIR DE LA PRIORITE DE PASSAGE DANS UN CARREFOUR" ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE SON COMPORTEMENT, FINIDORI NE POUVAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, LE 23 DECEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON-LE-PONT.