Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DOMINIQUE X..., AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE, DAME Z... VEUVE Y..., ET AYANT PENETRE DANS UN HANGAR APPARTENANT A DESCHEPPER, SORTIT DE SES POCHES UNE BOITE D'ALLUMETTES, ENFLAMMA L'UNE DE CELLES-CI POUR TENTER D'ALLUMER UN BRIN DE PAILLE QU'IL JETA ENSUITE, ET PROVOQUA AINSI UN INCENDIE QUI DETRUISIT LE HANGAR, REMPLI DE FOIN, ET UNE MEULE DE PAILLE SITUEE A PROXIMITE ;



QUE DESCHEPPER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "L'ANCIENNE MUTUELLE INCENDIE" ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y... ET MAURICE X..., PERE DE L'ENFANT, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DESCHEPPER ET SON ASSUREUR DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA GRAND'MERE DE L'ENFANT, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PERSONNELLEMENT CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE SON PETIT-FILS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



QU'EN SE DETERMINANT PAR CES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 JANVIER 1970 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.