Cour de Cassation · civ2 — 18 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "DANS TOUTE INSTANCE... IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES : 1° UN DROIT FIXE ;



 2° UN DROIT PROPORTIONNEL, CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE... Y COMPRIS L'OBTENTION ET LA LEVEE DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DEFINITIFS... ;



 QUE, D'APRES LE SECOND, LORSQU'IL Y A EU EXPERTISE, "LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;



 L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE" ;



ATTENDU QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT LE TRIBUNAL AVAIT DIT AUBRIOT, ASSURE PAR LA COMPAGNIE S.A.M.D.A. , RESPONSABLE DE LA MORT DE MAURICE Z..., AINSI QUE DES BLESSURES DE DOMINIQUE Z... ET ACCORDE A CE DERNIER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON PERE ;



 QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DES BLESSURES ET CONDAMNE LES DEFENDEURS AUX DEPENS ;



 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE LE TRIBUNAL, PAR UN SECOND JUGEMENT, AVAIT ALLOUE A DOMINIQUE GREGOIRE DES X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR L'OPPOSITION D'AUBRIOT ET DE LA COMPAGNIE S.A.M.D.A. A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME Y..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, A MAINTENU UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SEPAREMENT SUR CHACUNE DES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES DANS LA MEME INSTANCE ;



EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, LE 12 NOVEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL.