Cour de Cassation · civ2 — 21 octobre 1971

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE COMPERE, APRES AVOIR ETE DEPASSEE ET HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE PUT ETRE IDENTIFIE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR D'UN BOULEVARD ;



 QUE DAME X... FUT BLESSEE ;



 QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A COMPERE ET A SON ASSUREUR, COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES, ET ONT APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;



 QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE COMPERE EN PARTIE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE COMME IMPREVISIBLES ET INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES LE DEPASSEMENT ET LE CHOC BRUTAL PAR LESQUELS LA VOITURE DE COMPERE AURAIT ETE PROJETEE PASSIVEMENT CONTRE CELLE DE X... ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'APRES LE HEURT DE LA VOITURE QUI LE DEPASSAIT CONTRE LA SIENNE, COMPERE AVAIT EU LE TEMPS D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, POUR REDRESSER SA VOITURE ET FREINER, MANOEUVRE QUI N'AVAIT ECHOUE QU'EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE, SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN AGGLOMERATION ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE COMPERE N'AVAIT PAS ETE MIS, PAR UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE, COMPERE ETANT CONDAMNE POUR LE TOUT ENVERS LES VICTIMES DES DOMMAGES ET DISPOSANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, D'UN RECOURS CONTRE LE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI, LE FONDS DE GARANTIE ETAIT, CE COAUTEUR ETANT RESTE INCONNU, TENU COMME GARANT ASSIMILE A UNE CAUTION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET, PAR SUITE, NE JOUE PAS QUAND LES VICTIMES PEUVENT OBTENIR ENTIERE REPARATION DU COAUTEUR IDENTIFIE BIEN QUE CELUI-CI NE SOIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;



QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNISATION DES EPOUX X... ET DES AUTRES DEMANDEURS DEVAIT ETRE ASSUREE INTEGRALEMENT PAR COMPERE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA REALISATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.