Cour de Cassation · civ3 — 23 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A DUSSART DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT ILS SONT Y... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA SOCIETE RAFAUT ET COMPAGNIE, SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DIRECTEMENT DEMANDE AUX CONSORTS X..., Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;



 QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE, SUR LES LIEUX LOUES, DE L'UN DES COPROPRIETAIRES VENU A UNE REUNION TENUE AVEC LES AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TRANSFORMATEUR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, NE POUVAIT CONSTITUER L'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EN EST DU SIMPLE SILENCE QUI NE PEUT VALOIR AGREMENT TACITE, L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE FAITE PAR LE SOUS-LOCATAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LA SIMPLE PRESENCE DE L'UN DES COPROPRIETAIRES A UNE REUNION TENUE EN VUE D'OBTENIR, POUR DES TRAVAUX PROJETES, UNE AUTORISATION, QUI, APRES CONSULTATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES, A ETE REFUSEE, NE SAURAIT CONSTITUER L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE CONNUES DES Y..." ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DES Y... ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.